Obligations du vendeur lors de l'achat

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Mise en garde pour l'achat de dispositifs de sécurité pour piscine.


Selon les normes sur les dispositifs de sécurité pour piscine, le vendeur ou l'installateur a obligation d'informer l'acheteur sur les points suivants : une notice d'utilisation du produit, des conseils d'entretien du dispositif, des conseils de sécurité et une notice d'installation s'il y a lieu. Sur chacun de ces documents, on doit pouvoir repérer le nom et la référence du modèle, les coordonnées du fabricant, importateur, ou distributeur, et un numéro de téléphone pour information clientèle.


Les normes qui définissent les caractéristiques des dispositifs de sécurité sont des documents techniques qui décrivent les exigences minimales de sécurité à respecter, les essais à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites, et les informations pour le consommateur. Elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité.


Vérifiez que vous achetez un produit conforme aux normes. Le fabricant doit mettre à disposition de l'acheteur des éléments de preuve de la conformité de son produit aux normes.


La loi

Sécurité piscine

Loi sécurité piscine, condensé des textes

Norme sécurité piscine sur les 4 dispositifs

Vente barrière piscine : mise en garde

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Barrière sécurité piscine : points essentiels de la norme

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