En 2002, la noyade était la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de 1 à 4 ans :
été 2003, 25 enfants de moins de 6 ans sont morts parmi les 84 ayant été victimes de noyade accidentelle en
piscines privées. Le gouvernement français a donc voté une loi le 19 décembre 2002 relative à la
sécurité
des piscines afin d'assurer la protection des jeunes enfants.
La loi sécurité piscine avait fixé un calendrier des obligations des propriétaires de piscines en matière d'équipement de dispositifs de sécurité,
selon que les piscines étaient déjà construites, nouvellement construites, données en locations saisonnières. En définitive, à
l'heure d'aujourd'hui, et ce, depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines doivent être équipées.
Cette loi 2003-93 de sécurité piscine est parue le 3 janvier 2003. Son décret d’application est publié au journal officiel du 1er janvier 2004
(décret du N° 2003- 1389 du 31/12/2003). Puis, le décret N°2004-499 du 07/06/2004 est venu modifier, compléter, reformuler certaines
dispositions de la première version de décembre 2003 sur les exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs (les barrières
de protection, les couvertures piscine, les abris et alarmes).
La loi prévoit une amende de 45 000 euros si vous n'équipez pas votre piscine de dispositif de sécurité normalisé.
Les piscines non concernées par la loi : piscines gonflables ou démontables, piscines d'intérieur, et les piscines des
établissements de natation.
Récapitulatif des cas de figures possibles, selon la loi sécurité piscine
Si votre piscine a été construite après le 1er janvier 2004, votre piscine doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé.
Si au 1er janvier 2004 vous étiez propriétaire d'une piscine déjà équipée et conforme aux normes, cette conformité aux normes
doit être attestée, soit sous votre propre responsabilité par un document accompagné des justificatifs techniques qui vous ont
permis de faire la vérification, soit par la vérification d'un tiers, fabricant de dispositifs de sécurité piscine, vendeur,
installateur, ou contrôleur agréé par l'état. Les loueurs de propriétés avec piscines doivent avoir équipé leur piscine
d'un dispositif de sécurité normalisé depuis le 1er mai 2005.
